Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont émises par :

Kalvin Matteo Baitan, exerçant à titre d'indépendant sous la dénomination commerciale « Agence Kalvin M. Baitan ».

Le prestataire est ci-après désigné « le Prestataire » et le cocontractant « le Client ».

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client dans le cadre de l'offre de financement échelonné dénommée « Offre Horizon ».

L'Offre Horizon comprend exclusivement :

• la conception et la création d'un site vitrine professionnel personnalisé ;
• le développement sur mesure de la solution dans la limite du nombre de pages convenu lors de la commande ;
• l'aide ponctuelle au déploiement et à la publication du site internet sur les infrastructures techniques du Client.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (relations B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du droit suisse.

2. Acceptation et formation du contrat

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu avec le Prestataire dans le cadre de l'Offre Horizon.

Le contrat est réputé valablement conclu, et les présentes CGV acceptées par le Client, par l'un quelconque des actes suivants :

• la signature manuscrite ou électronique d'un contrat, d'un devis ou d'un bon de commande ;
• la confirmation écrite, notamment par courrier électronique, du Client validant l'offre du Prestataire ;
• le paiement de la première mensualité ;
• tout autre acte non équivoque manifestant la volonté du Client de s'engager.

Les conditions générales ou particulières du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

3. Création du site et technologies utilisées

Le site internet faisant l'objet de l'Offre Horizon est entièrement développé à l'aide de technologies standards et stables, à savoir PHP, HTML, CSS et JavaScript, à l'exclusion de plateformes CMS tierces complexes, afin d'assurer la pérennité, la rapidité d'affichage et l'indépendance de la solution.

Sauf accord écrit contraire, les développements spécifiques avancés (notamment boutiques e-commerce, espaces membres privatifs, passerelles d'API complexes ou applications métiers) ne sont pas inclus dans l'Offre Horizon et font l'objet d'un devis séparé.

4. Exclusion expresse de l'hébergement et de l'infrastructure

L'hébergement technique du site internet ainsi que la réservation et la gestion du ou des noms de domaine ne sont pas inclus dans l'Offre Horizon.

L'acquisition, la gestion, le renouvellement et le bon paramétrage de l'hébergement web (auprès de prestataires tels qu'Infomaniak ou tout autre hébergeur choisi par le Client) incombent exclusivement et intégralement au Client. Le Prestataire n'intervient qu'en fin de projet pour aider à la publication des fichiers sur l'espace fourni par le Client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, d'indisponibilité, de perte d'accès, de fuite de données ou de dysfonctionnement technique lié à l'infrastructure d'hébergement sélectionnée par le Client.

5. Exclusion de maintenance et d'interventions ultérieures

L'Offre Horizon constitue un contrat de création pure. Elle n'inclut aucune prestation de maintenance technique, de suivi de sécurité, de sauvegarde, de mise à jour ni d'assistance après la publication du site.

Dès la livraison effective et l'aide à la mise en ligne, le Client assume l'entière responsabilité technique, fonctionnelle et juridique du site. Toute demande d'évolution, de modification de contenu ou d'intervention corrective consécutive à une fausse manipulation du Client ou d'un tiers fait l'objet d'un devis séparé et est facturée au tarif horaire en vigueur du Prestataire, communiqué sur simple demande.

6. Prix et conditions financières

Le prix de l'Offre Horizon est fixé à CHF 45.– par mois, pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois, soit un montant total de CHF 1'080.–.

Ce tarif correspond au paiement échelonné de la prestation de conception graphique et de développement initial du site. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe n'est facturée. Si le Prestataire devait devenir assujetti à la TVA, les prix pourraient être adaptés conformément aux obligations légales applicables, moyennant information préalable du Client.

La facturation est effectuée mensuellement. Chaque mensualité est due et payable au premier jour de la période de facturation courante.

7. Durée minimale d'engagement ferme

Le contrat est conclu pour une durée minimale et ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de l'accord écrit ou de la signature des parties. Cette durée est irrévocable.

Le Client reconnaît expressément que le modèle d'abonnement mensuel à tarif réduit est conçu pour lui permettre d'amortir le coût de production initial du site internet. Le prix total du contrat (CHF 1'080.–) correspond à la rémunération de la prestation d'entreprise effectuée par le Prestataire, indépendamment du rythme de paiement.

En conséquence, les parties conviennent expressément que le contrat ne peut être résilié unilatéralement avant le terme des vingt-quatre (24) mois, sous réserve de l'article 9.3 ci-après.

Compte tenu de la nature du contrat (création d'un site relevant principalement du contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO, complétée par une aide ponctuelle au déploiement), les parties conviennent expressément que l'art. 404 CO ne trouve pas application durant la période ferme de vingt-quatre (24) mois, le contrat ayant un caractère économique global indivisible justifié par l'amortissement des coûts de production.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des textes, images ou autres éléments nécessaires à la conception ne saurait reporter le point de départ de la facturation des mensualités contractuelles.

8. Retard de paiement, poursuites et frais juridiques

Les mensualités doivent être honorées ponctuellement à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le Client est constitué en demeure de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Un intérêt moratoire légal de cinq pour cent (5 %) par an est applicable d'office dès le premier jour de retard (art. 104 al. 1 CO).

Le premier rappel administratif est adressé sans frais. Chaque rappel ultérieur est facturé forfaitairement CHF 20.– au titre de frais de gestion internes.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire est autorisé à engager une procédure légale de recouvrement par la voie officielle, notamment auprès de l'Office des poursuites compétent, sans préjudice du droit de réclamer en sus la peine conventionnelle prévue à l'article 9 ci-après.

Conformément à l'art. 106 CO, l'ensemble des frais raisonnables générés par cette procédure de recouvrement est mis à la charge exclusive et intégrale du Client. Cela comprend notamment :

• les émoluments et frais d'actes de l'Office des poursuites, notamment les frais de commandement de payer ;
• les frais de justice et frais de procédure, notamment auprès du Tribunal civil (procédure de mainlevée d'opposition) ;
• les honoraires d'avocat, de conseil juridique ou de mandataire professionnel auxquels le Prestataire ferait appel pour assurer la défense de ses droits.

9. Résiliation et peine conventionnelle

9.1 Résiliation anticipée du fait du Client

En cas de rupture anticipée du contrat du fait du Client avant le terme des vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'en cas de résiliation par le Prestataire pour justes motifs imputables au Client (notamment défaut de paiement persistant, manquement grave aux obligations contractuelles, fourniture de contenus illicites), la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme des vingt-quatre (24) mois d'engagement devient immédiatement exigible en un seul versement, à titre de peine conventionnelle au sens des art. 160 ss CO.

Les parties conviennent que cette peine conventionnelle, justifiée par l'économie générale du contrat (paiement échelonné d'une prestation d'entreprise déjà exécutée ou en cours d'exécution) et par l'amortissement des coûts de production initiale, n'est pas excessive au sens de l'art. 163 al. 3 CO. Elle représente la rémunération contractuellement due au Prestataire pour la prestation accomplie ou en cours.

Le versement de la peine conventionnelle n'annule pas les intérêts moratoires déjà courus sur les factures impayées, ni les frais visés à l'article 8 ci-dessus.

9.2 Effets de la résiliation anticipée sur les droits d'auteur

Conformément à l'article 10 ci-après, la rupture du contrat avant paiement intégral des montants dus emporte l'absence de transfert des droits d'auteur sur le site au Client. Le Prestataire conserve dès lors la pleine titularité des droits sur l'œuvre, sans préjudice du recouvrement de la peine conventionnelle.

9.3 Résiliation pour justes motifs

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, conformément aux principes généraux du droit suisse, notamment en cas de manquement grave et persistant de l'autre partie à ses obligations contractuelles, demeuré sans effet malgré une mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable.

10. Propriété intellectuelle et réserve des droits d'auteur

Le Client demeure propriétaire exclusif des contenus textuels et visuels qu'il fournit au Prestataire en vue de leur intégration dans le site. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus et garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur ces contenus.

L'œuvre constituée par le site internet (notamment sa structure, son design, ses fichiers sources en PHP, HTML, CSS et JavaScript, ainsi que ses éléments graphiques originaux développés par le Prestataire) est protégée par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA).

Le Prestataire, en tant qu'auteur de l'œuvre au sens de l'art. 6 LDA, conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur le site, en ce compris les droits patrimoniaux d'utilisation, jusqu'au paiement intégral et effectif du prix total du contrat (correspondant à la vingt-quatrième mensualité ou, le cas échéant, au capital total devenu exigible en application de l'article 9.1).

Le transfert des droits patrimoniaux d'auteur nécessaires à l'exploitation du site par le Client (notamment droits de reproduction, de mise à disposition en ligne et de modification du site pour ses propres besoins) intervient automatiquement et de plein droit à la réception du dernier paiement clôturant la durée d'engagement de vingt-quatre (24) mois, conformément à l'art. 16 LDA. Ce transfert est limité aux besoins de l'activité professionnelle du Client et exclut toute commercialisation, revente ou cession à des tiers du code source ou du design.

Les éléments techniques génériques utilisés pour développer le site (notamment modèles, composants réutilisables, bibliothèques, scripts, méthodes de travail, savoir-faire du Prestataire) restent en toutes circonstances la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs et peuvent être librement réutilisés par le Prestataire pour d'autres projets.

11. Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir de bonne foi, dans les délais convenus, tous les contenus et informations nécessaires à l'avancement du projet, notamment : logos, textes définitifs, photographies et autres fichiers médias, informations légales et coordonnées professionnelles, accès techniques à son infrastructure d'hébergement.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits voisins et droits à l'image sur les éléments qu'il transmet au Prestataire.

Le Client est seul et unique responsable de la licéité, de l'exactitude et de la conformité juridique du contenu publié sur son site, notamment en matière de droits d'auteur, droit des marques, protection des données personnelles, mentions légales et obligations réglementaires applicables à son activité.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

12. Validation et livraison

Une fois le site assemblé et testé localement par le Prestataire, ce dernier le présente au Client pour relecture. Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour signaler par écrit les corrections mineures nécessaires. À défaut d'observation écrite dans ce délai, le site est réputé tacitement validé.

La mise en ligne du site sur l'infrastructure d'hébergement du Client, ou son exploitation publique, vaut acceptation définitive et livraison de la prestation d'entreprise au sens des art. 363 ss CO.

Les corrections demandées après acceptation ou mise en ligne sont traitées hors contrat, sur la base d'un devis séparé et au tarif horaire en vigueur du Prestataire.

13. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art du développement web.

Sauf en cas de faute grave ou de dol, ou de disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part. Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à l'image, pertes de clientèle ou conséquences liées à :

• l'environnement serveur, l'infrastructure d'hébergement ou les noms de domaine choisis et gérés par le Client ;
• l'administration du site par le Client ou par tout tiers intervenant à sa demande après livraison ;
• toute attaque malveillante externe survenue après publication (piratage, injection de code, logiciel malveillant) ;
• tout cas de force majeure visé à l'article 16 ci-après.

14. Protection des données (LPD)

Le Prestataire traite les données personnelles de gestion du Client (notamment coordonnées et données de facturation) conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, et à son ordonnance d'application (OPDo). Ces données sont traitées aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation, de support et de respect des obligations légales.

Le Client demeure seul responsable du traitement, au sens de l'art. 5 let. j LPD, des données personnelles éventuellement collectées par le biais des formulaires, scripts ou outils intégrés sur son propre site internet (visiteurs, prospects, clients du Client). Il lui appartient de mettre en place les mentions, politiques et mesures techniques et organisationnelles requises par la LPD et l'OPDo.

15. Confidentialité et références commerciales

Les parties s'engagent à respecter le secret professionnel et la confidentialité concernant les informations stratégiques, commerciales ou techniques échangées dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale ou décision d'une autorité compétente. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat.

Sauf avis contraire explicite et écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de faire figurer le site internet réalisé parmi ses références de création, notamment dans son portfolio, sur son site d'agence ou dans ses supports de communication, en mentionnant le nom et, le cas échéant, le logo du Client.

16. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, notamment : panne généralisée, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, grève, cyberattaque massive, interruption d'un fournisseur tiers, décision administrative ou judiciaire, défaillance d'hébergement ou tout autre événement assimilable.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, à l'exception du paiement des prestations effectivement réalisées avant la survenance de l'événement.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir.

Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire ou modification nécessaire imposée par la loi.

Toute modification substantielle applicable à un contrat en cours est communiquée au Client par écrit avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, refuser la modification par notification écrite adressée au Prestataire avant l'entrée en vigueur de celle-ci. À défaut de refus dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la modification.

18. Communications et notifications

Sauf disposition contraire des présentes CGV, toute communication ou notification entre les parties peut valablement être effectuée par courrier électronique aux adresses suivantes :

• pour le Prestataire : info@kalvin-m-baitan.ch ;
• pour le Client : l'adresse électronique indiquée lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement communiquée par écrit.

Les parties s'engagent à communiquer dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées. Les notifications adressées à la dernière adresse connue sont réputées valablement reçues.

La langue du contrat et de toutes les communications est le français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.

19. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'objectif économique et juridique initial.

Le fait que le Prestataire n'invoque pas, à un moment donné, l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune des parties ne peut céder le contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Le Prestataire est toutefois autorisé à céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou d'une transformation juridique de son activité, moyennant information préalable du Client.

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable à l'Offre Horizon, sauf accord écrit particulier conclu entre les parties.

20. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et le contrat conclu entre les parties sont soumis au droit suisse, et notamment au Code des obligations (CO), à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant l'objet du différend. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le différend, le cas échéant en recourant à une médiation auprès d'un médiateur reconnu, notamment auprès de la Chambre suisse de médiation commerciale ou de la Fédération suisse des avocats.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations fournies relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, le for étant fixé à Genève.