Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont émises par :

Kalvin Matteo Baitan, exerçant à titre d'indépendant sous la dénomination commerciale « Agence Kalvin M. Baitan ».

Le prestataire est ci-après désigné « le Prestataire » et le cocontractant « le Client ».

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client dans le cadre de l'offre dénommée « Pack Sérénité ».

Le Pack Sérénité comprend :

• la création d'un site vitrine professionnel comportant au maximum sept (7) pages ;
• l'hébergement technique du site auprès d'un prestataire d'hébergement suisse ;
• la maintenance technique et sécuritaire du site ;
• les petites modifications de contenu, dans la limite prévue à l'article 12 ;
• l'optimisation technique de base pour le référencement naturel.

Toute prestation non expressément prévue par les présentes CGV fait l'objet d'un devis séparé et d'un accord écrit préalable.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (relations B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du droit suisse.

2. Acceptation et formation du contrat

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu avec le Prestataire dans le cadre du Pack Sérénité.

Le contrat est réputé valablement conclu, et les présentes CGV acceptées par le Client, par l'un quelconque des actes suivants :

• la signature manuscrite ou électronique d'un contrat, d'un devis ou d'un bon de commande ;
• la confirmation écrite, notamment par courrier électronique, du Client validant l'offre du Prestataire ;
• le paiement de la première facture ;
• tout autre acte non équivoque manifestant la volonté du Client de s'engager.

Les conditions générales ou particulières du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

3. Création du site et technologies utilisées

Le site est développé à l'aide de technologies standards, notamment PHP, HTML, CSS et JavaScript, afin de garantir une solution stable, pérenne et indépendante.

Sauf accord écrit contraire, le site est réalisé sur la base d'une structure standardisée. Les développements spécifiques, fonctionnalités avancées, modules complexes, espaces membres, boutiques en ligne, systèmes de réservation, interfaces API ou outils métiers ne sont pas inclus dans le Pack Sérénité et font l'objet, le cas échéant, d'un devis séparé.

4. Hébergement

Le site est hébergé en Suisse, auprès d'un prestataire d'hébergement suisse, notamment Infomaniak.

Les frais d'hébergement technique nécessaires au fonctionnement normal du site sont inclus dans l'abonnement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements, pannes, pertes de disponibilité ou incidents techniques imputables à l'hébergeur, à un fournisseur tiers, au réseau Internet ou à un cas de force majeure.

5. Nom de domaine, contenu et propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de son nom de domaine, pour autant que celui-ci soit enregistré à son nom ou transféré à son nom.

Après paiement complet des montants dus, le Prestataire concède au Client un droit d'usage du site livré pour les besoins de son activité, pour la durée de l'exploitation effective du site.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit, notamment textes, images, logos, photographies et documents. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur ces contenus.

Les éléments techniques génériques utilisés pour créer le site, notamment modèles, composants réutilisables, scripts, méthodes de travail, bibliothèques, outils et savoir-faire du Prestataire, restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. Le Prestataire conserve le droit de les réutiliser librement pour d'autres projets, sans restriction.

6. Prix et conditions financières

Le prix du Pack Sérénité est fixé à CHF 99.– par mois.

Ce prix comprend uniquement les prestations expressément mentionnées dans les présentes CGV.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le Prestataire n'étant actuellement pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée. Si le Prestataire devait devenir assujetti à la TVA, les prix pourraient être adaptés conformément aux obligations légales applicables, moyennant information préalable du Client.

La facturation est effectuée mensuellement, sauf accord écrit prévoyant une facturation annuelle ou une autre périodicité.

7. Durée minimale d'engagement et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de l'accord écrit du Client validant le développement du site, indépendamment de la date effective de mise en ligne.

L'accord écrit peut être donné par signature du contrat, acceptation du devis, confirmation par courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'établir l'acceptation du Client.

Tout retard causé par l'absence de transmission des contenus, informations, accès ou validations nécessaires par le Client ne reporte pas le début de la durée contractuelle.

À l'échéance de la période minimale, le contrat se poursuit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation conformément à l'article 9 ci-après.

Compte tenu de la nature mixte du contrat (création du site relevant du contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO, et prestations d'hébergement et de maintenance relevant principalement du contrat de mandat ou d'un contrat innommé), les parties conviennent expressément que l'art. 404 CO ne trouve pas application durant la période minimale de douze (12) mois, le contrat ayant un caractère économique global indivisible justifié par l'amortissement des coûts de création initiale.

8. Retard de paiement

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, à défaut dans les trente (30) jours suivant leur date d'émission.

À l'échéance, le Client est en demeure de plein droit, sans qu'une interpellation ne soit nécessaire. Un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) l'an est dû dès le premier jour de retard, conformément à l'art. 104 al. 1 CO.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut adresser un rappel au Client. Si le paiement n'intervient pas malgré rappel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations, y compris la maintenance, les modifications de contenu et, en dernier recours, l'accès au site, après notification préalable au Client.

La suspension des prestations ne libère pas le Client de son obligation de paiement et ne suspend pas le cours du contrat.

Conformément à l'art. 106 CO, les frais de rappel, de recouvrement, d'avocat ou autres frais raisonnables causés par le retard de paiement peuvent être facturés au Client.

9. Résiliation

9.1 Résiliation anticipée pendant la période minimale de douze (12) mois

Le Client reconnaît que le prix mensuel du Pack Sérénité intègre, par voie d'amortissement, les frais de création initiale du site supportés par le Prestataire en début de contrat.

En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période minimale de douze (12) mois, ou de résiliation par le Prestataire pour justes motifs imputables au Client (notamment défaut de paiement persistant, manquement grave aux obligations contractuelles, fourniture de contenus illicites), les mensualités restantes jusqu'au terme de cette période deviennent immédiatement exigibles à titre de peine conventionnelle au sens des art. 160 ss CO.

Les parties conviennent que cette peine conventionnelle, justifiée par l'amortissement des frais de création initiale et par l'économie générale du contrat, n'est pas excessive au sens de l'art. 163 al. 3 CO.

Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le Client de ses autres obligations échues, notamment du paiement des factures antérieures et des intérêts moratoires.

9.2 Résiliation après la période minimale

À l'issue de la période minimale de douze (12) mois, et durant les périodes successives de reconduction, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours pour la fin d'un mois civil.

La résiliation doit être notifiée par écrit, par courrier électronique avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir la réception. Sa date de prise d'effet est celle de la réception de la notification par le destinataire.

9.3 Résiliation pour justes motifs

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, conformément aux principes généraux du droit suisse, notamment en cas de manquement grave et persistant de l'autre partie à ses obligations contractuelles, demeuré sans effet malgré une mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable.

10. Remise des fichiers en fin de contrat

En cas de fin de contrat, et sous réserve du paiement intégral des montants dus, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, une copie des fichiers du site et, le cas échéant, de la base de données liée au site.

La remise des fichiers permet au Client de transférer son site vers un autre prestataire.

La remise des fichiers n'inclut pas la migration, l'installation, la configuration ou l'adaptation du site auprès d'un nouvel hébergeur ou prestataire. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis séparé.

11. Maintenance

La maintenance incluse comprend :

• la surveillance générale du bon fonctionnement du site ;
• les corrections techniques nécessaires en cas de dysfonctionnement ;
• les mises à jour techniques (notamment PHP, MariaDB, dépendances serveur) ;
• les mesures de sécurité de base ;
• les adaptations mineures nécessaires à la stabilité du site.

La maintenance ne comprend pas :

• la refonte graphique du site ;
• l'ajout de nouvelles pages au-delà du nombre prévu à l'article 1 ;
• le développement de nouvelles fonctionnalités ;
• la création de contenu rédactionnel important ;
• les campagnes publicitaires ;
• la gestion complète du référencement naturel ou payant ;
• la gestion des réseaux sociaux ;
• les interventions causées par une modification effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé par le Prestataire ;
• les prestations urgentes hors cadre contractuel.

12. Petites modifications de contenu

Les petites modifications de contenu incluses dans le Pack Sérénité comprennent notamment :

• le remplacement ou la correction de textes courts ;
• le changement de photographies ;
• la modification de coordonnées ;
• l'ajout ou la correction d'informations simples ;
• la mise à jour ponctuelle d'horaires, tarifs ou informations similaires.

Ces modifications sont limitées à environ cinq (5) interventions par mois. Une intervention correspond à une demande cohérente et limitée, pouvant être traitée sans modification structurelle du site. Les interventions non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportables sur les mois suivants.

Toute demande excédant ce cadre, nécessitant une modification de la structure du site, une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte graphique ou un travail important, fait l'objet d'un devis séparé.

Sauf urgence particulière acceptée par le Prestataire, les demandes de modification sont exécutées dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de tous les éléments nécessaires à leur exécution.

13. Référencement naturel (SEO)

Le site est livré avec une optimisation technique de base pour le référencement naturel, comprenant notamment, selon les besoins du projet :

• la structuration des titres ;
• les balises HTML principales ;
• les meta descriptions ;
• le fichier sitemap ;
• le fichier robots.txt ;
• une structure technique lisible par les moteurs de recherche ;
• une optimisation locale de base, notamment pour Genève et les communes pertinentes.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour améliorer la visibilité technique du site. Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit aucune position spécifique dans les résultats de recherche, ni aucun volume de trafic, de contacts ou de ventes. Les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du contenu du site, de l'ancienneté du domaine, des avis clients, de la notoriété de l'entreprise et de facteurs externes indépendants du Prestataire.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du site, notamment :

• textes ;
• images et photographies ;
• logo et chartes graphiques ;
• informations de contact ;
• informations légales et mentions obligatoires ;
• accès techniques nécessaires ;
• consignes graphiques ou commerciales utiles.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire, notamment au regard du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité des informations publiées sur son site, notamment en matière de droits d'auteur, droit des marques, protection des données, mentions légales, obligations professionnelles et informations commerciales.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

15. Validation et mise en ligne

Avant la mise en ligne, le Client dispose de la possibilité de vérifier le site et de signaler par écrit les corrections nécessaires.

La mise en ligne du site, ou son utilisation effective par le Client, vaut validation de la prestation, sous réserve des corrections mineures qui auraient été expressément signalées par écrit par le Client préalablement à la mise en ligne.

Les corrections demandées après validation ou mise en ligne sont traitées dans le cadre des petites modifications incluses prévues à l'article 12 ou, si elles dépassent ce cadre, sur devis séparé.

16. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.

Sauf en cas de faute grave ou de dol, ou de disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part. Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Pack Sérénité au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à l'image, pertes de clientèle ou conséquences liées à une interruption temporaire du site, sauf en cas de faute grave ou de disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation du site par le Client ;
• d'une intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire ;
• d'un contenu fourni par le Client ;
• d'une panne d'hébergement ;
• d'un incident réseau ;
• d'une cyberattaque malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité usuelles ;
• d'un cas de force majeure.

17. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, et à son ordonnance d'application (OPDo).

Les données personnelles communiquées par le Client (notamment coordonnées, données de facturation, accès techniques) sont traitées par le Prestataire aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation, de support technique et de respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de conservation.

Lorsque le site implique la collecte de données personnelles auprès de tiers (visiteurs, clients du Client), le Client demeure responsable du traitement au sens de la LPD et de la conformité de son activité avec la législation applicable en matière de protection des données.

Le Prestataire peut assister le Client dans la mise en place d'éléments techniques de base, tels qu'une page de confidentialité ou une bannière cookies, si cela est prévu dans l'offre ou fait l'objet d'un accord séparé.

Le Client reste responsable du contenu juridique final de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et d'éventuelles obligations sectorielles applicables à son activité.

18. Confidentialité et sous-traitance

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou décision d'une autorité compétente.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat.

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations, notamment pour l'hébergement, les services de maintenance ou les outils techniques. Le Prestataire répond de ses sous-traitants comme de lui-même et veille à ce qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.

Le Prestataire est autorisé à mentionner le Client en tant que référence commerciale, en indiquant son nom, son logo et le site réalisé, sauf opposition écrite expresse du Client.

19. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, notamment : panne généralisée, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, grève, cyberattaque massive, interruption d'un fournisseur tiers, décision administrative ou judiciaire, défaillance d'hébergement ou tout autre événement assimilable.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, à l'exception du paiement des prestations effectivement réalisées avant la survenance de l'événement.

20. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir.

Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire ou modification nécessaire imposée par la loi.

Toute modification substantielle applicable à un contrat en cours est communiquée au Client par écrit avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur de la modification, par notification écrite adressée au Prestataire avant cette date. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la modification.

21. Communications et notifications

Sauf disposition contraire des présentes CGV, toute communication ou notification entre les parties peut valablement être effectuée par courrier électronique aux adresses suivantes :

• pour le Prestataire : info@kalvin-m-baitan.ch ;
• pour le Client : l'adresse électronique indiquée lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement communiquée par écrit.

Les parties s'engagent à communiquer dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées. Les notifications adressées à la dernière adresse connue sont réputées valablement reçues.

La langue du contrat et de toutes les communications est le français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.

22. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'objectif économique et juridique initial.

Le fait que le Prestataire n'invoque pas, à un moment donné, l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune des parties ne peut céder le contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Le Prestataire est toutefois autorisé à céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou d'une transformation juridique de son activité, moyennant information préalable du Client.

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable au Pack Sérénité, sauf accord écrit particulier conclu entre les parties.

23. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et le contrat conclu entre les parties sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant l'objet du différend. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le différend, le cas échéant en recourant à une médiation auprès d'un médiateur reconnu, notamment auprès de la Chambre suisse de médiation commerciale ou de la Fédération suisse des avocats.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations fournies relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, le for étant fixé à Genève.