Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont émises par :

Kalvin Matteo Baitan, exerçant à titre d'indépendant sous la dénomination commerciale « Agence Kalvin M. Baitan ».

Le prestataire est ci-après désigné « le Prestataire » et le cocontractant « le Client ».

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client dans le cadre de l'offre de développement à la carte dénommée « Offre Sur-mesure ». Le contrat conclu sur la base des présentes CGV constitue un contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss du Code suisse des obligations (CO).

L'Offre Sur-mesure couvre la conception et le développement de solutions web personnalisées, notamment :

• sites internet sur mesure ;
• boutiques en ligne (e-commerce) ;
• applications web métier ;
• interfaces de programmation (API) et intégrations techniques ;
• tout autre développement web spécifique convenu entre les parties.

Le périmètre technique et fonctionnel des prestations est strictement limité au devis et, le cas échéant, au cahier des charges signés par le Client. Toute fonctionnalité, prestation, livrable ou intervention non expressément prévue par écrit dans le devis ou le cahier des charges est réputée hors contrat et fait l'objet d'une facturation supplémentaire, sur la base d'un avenant écrit ou d'un devis complémentaire accepté par le Client.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (relations B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du droit suisse.

2. Devis, acceptation et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client. Sauf mention contraire expresse, la validité du devis est limitée à trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis devient caduc et le Prestataire n'est plus tenu par les conditions qui y figuraient.

Le contrat est formé, et les présentes CGV réputées acceptées par le Client, à la double condition cumulative suivante :

• la signature, manuscrite ou électronique, du devis (et, le cas échéant, du cahier des charges) par le Client ;
• le paiement effectif de l'acompte initial visé à l'article 3 ci-après.

Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation d'exécution et le démarrage effectif du projet n'est pas garanti, indépendamment de toute correspondance préparatoire.

Les conditions générales ou particulières du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

3. Prix et conditions financières – Paiement par jalons

Le prix de la prestation est celui fixé dans le devis accepté. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA à la date d'entrée en vigueur des présentes, aucune taxe n'est facturée. Si le Prestataire devait devenir assujetti à la TVA, les prix pourraient être adaptés conformément aux obligations légales applicables, moyennant information préalable du Client.

Sauf accord écrit contraire stipulé dans le devis, la facturation est échelonnée selon trois (3) jalons cumulatifs et non négociables :

Chaque facture est payable dans le délai indiqué sur celle-ci, à défaut dans les trente (30) jours suivant sa date d'émission. L'acompte initial est dû à la signature et exigible immédiatement.

Le défaut de paiement d'un jalon autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l'exécution des prestations, sans formalité ni indemnité due au Client, et sans préjudice de tous autres droits.

4. Obligations du Client et conséquences de ses retards

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi au déroulement du projet. Il fournit en particulier, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande écrite du Prestataire ou la date convenue au planning, l'ensemble des éléments nécessaires à l'avancement du projet, notamment :

• textes, contenus rédactionnels et traductions ;
• logos, chartes graphiques, photographies et autres fichiers médias ;
• informations légales, mentions obligatoires et informations commerciales ;
• accès techniques nécessaires (hébergement, nom de domaine, comptes tiers, environnements de test) ;
• validations et arbitrages requis aux différentes étapes du projet.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits voisins et droits à l'image sur les éléments transmis. Il est seul responsable de la licéité et de la conformité juridique des contenus publiés.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires, dans les validations attendues ou dans la mise à disposition des accès techniques décale automatiquement la livraison d'une durée au moins équivalente, sans pénalité ni indemnité due par le Prestataire, sans préjudice de la facturation des jalons déjà atteints.

Si le Client reste sans réaction, sans validation ou sans transmission des éléments demandés pendant une durée continue supérieure à quarante-cinq (45) jours, malgré une relance écrite, le Prestataire est en droit :

• de placer le projet en sommeil, sans que cela puisse lui être reproché ;
• de facturer immédiatement l'intégralité des étapes déjà réalisées, ainsi que tous les jalons déjà atteints au sens de l'article 3 ;
• de subordonner la reprise du projet au paiement de ces montants et, le cas échéant, à un avenant prenant en compte les modifications de planning et de tarifs intervenues entre-temps.

Si l'inaction du Client se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire est en droit de résilier le contrat pour justes motifs, conformément à l'article 10.3, l'ensemble des sommes facturées au titre des étapes réalisées demeurant acquises au Prestataire.

5. Création et technologies utilisées

Sauf mention contraire dans le devis, les développements sont réalisés à l'aide de technologies standards et stables, notamment PHP, HTML, CSS et JavaScript, ainsi que des frameworks et bibliothèques retenus par le Prestataire pour leur pérennité.

Le choix des technologies, des outils, des bibliothèques tierces et de l'architecture technique relève de la responsabilité professionnelle du Prestataire, dans le respect du cahier des charges. Les contraintes ou choix techniques imposés par le Client doivent être expressément documentés dans le devis ou le cahier des charges.

6. Recette et validation

Une fois la solution développée et testée en interne, le Prestataire la met à disposition du Client sur un environnement de pré-production (staging) ou par tout autre moyen équivalent permettant son inspection.

Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la mise à disposition pour procéder à la vérification de la solution et signaler par écrit, de manière précise et reproductible, les anomalies ou non-conformités constatées par rapport au devis et au cahier des charges.

Conformément à l'art. 367 al. 1 CO, à défaut de notification écrite et motivée dans le délai de quatorze (14) jours ouvrables, ou dès la mise en ligne publique de la solution, ou encore dès toute utilisation effective de la solution par le Client, la prestation est réputée tacitement acceptée et l'ouvrage est considéré comme livré et accepté au sens des art. 367 ss CO.

Toute demande de modification, d'ajout ou d'évolution formulée après la validation tacite ou expresse fait l'objet d'un devis séparé, facturé au tarif horaire en vigueur du Prestataire.

7. Garantie limitée des bugs

Le Prestataire accorde au Client une garantie de correction des bugs d'une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en ligne définitive ou de la validation de la livraison au sens de l'article 6.

Au titre de cette garantie, les bugs sont classés en deux catégories :

• Anomalies critiques ou bloquantes : tout dysfonctionnement reproductible empêchant l'usage normal de la solution livrée (notamment indisponibilité d'une fonctionnalité essentielle prévue au devis, erreur empêchant la navigation, blocage d'un processus métier). Ces anomalies sont corrigées gratuitement par le Prestataire dans des délais raisonnables.
• Bugs mineurs ou cosmétiques : tout dysfonctionnement non bloquant n'empêchant pas l'usage normal de la solution (notamment défauts d'affichage marginaux, ajustements visuels, demandes d'optimisation). Ces interventions font l'objet d'un devis séparé et sont facturées au tarif horaire en vigueur du Prestataire.

La garantie est expressément exclue, et toute intervention du Prestataire fait alors l'objet d'une facturation au tarif horaire en vigueur, dans les cas suivants :

• modification, intervention ou correction effectuée sur le code source par le Client ou par un tiers non autorisé par écrit par le Prestataire ;
• installation par le Client ou par un tiers de modules, extensions, scripts ou bibliothèques additionnels ;
• défaut, indisponibilité, panne ou mauvaise configuration de l'hébergeur, du nom de domaine ou de tout fournisseur tiers ;
• évolution des navigateurs, des moteurs de recherche, des systèmes d'exploitation ou des spécifications techniques tierces postérieures à la livraison ;
• utilisation de la solution dans un environnement ou pour un usage non conforme au devis ou au cahier des charges ;
• cyberattaque, intrusion, injection de code ou logiciel malveillant ;
• cas de force majeure visé à l'article 14.

Au-delà du délai de trente (30) jours, aucune correction n'est due au titre de la présente garantie. Le Client peut souscrire, sur devis séparé, à une prestation de maintenance dédiée.

8. Propriété intellectuelle et transfert des droits d'auteur

Le Client demeure propriétaire exclusif des contenus qu'il fournit au Prestataire (textes, images, logos, photographies, données). Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus et garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur ces contenus.

La solution développée (notamment sa structure, son design original, ses fichiers sources, son architecture logicielle et ses éléments graphiques originaux développés par le Prestataire) est une œuvre protégée par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA). Le Prestataire est, en sa qualité d'auteur au sens de l'art. 6 LDA, titulaire originaire des droits d'auteur sur cette œuvre.

Le transfert au Client des droits patrimoniaux d'auteur nécessaires à l'exploitation de la solution n'intervient qu'au paiement intégral et effectif de la facture finale, soit du dernier centime du prix dû au titre du contrat (en ce compris, le cas échéant, les avenants, les prestations complémentaires, les intérêts moratoires et les frais prévus à l'article 9). Ce transfert intervient automatiquement et de plein droit à la réception du dernier paiement, conformément à l'art. 16 LDA.

Le transfert porte sur les droits d'utilisation nécessaires aux besoins de l'activité professionnelle du Client (notamment droits de reproduction, de mise à disposition en ligne, de modification de la solution pour ses propres besoins). Il exclut toute commercialisation, revente, sous-licence ou cession à des tiers du code source, du design ou des composants livrés.

Avant le paiement intégral, toute exploitation, mise en ligne publique ou utilisation effective de la solution par le Client constitue une utilisation non autorisée au sens de la LDA, sans préjudice des autres droits du Prestataire.

Les éléments génériques utilisés par le Prestataire pour développer la solution — notamment ses outils, ses bibliothèques, ses composants réutilisables, ses scripts PHP et JavaScript propriétaires, ses méthodes de travail, son savoir-faire et son framework interne — restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Prestataire et peuvent être librement réutilisés pour d'autres projets, sans restriction.

9. Retard de paiement, rappels et frais de recouvrement

En cas de défaut de paiement d'une facture, le Client est constitué en demeure de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Un intérêt moratoire légal de cinq pour cent (5 %) par an est dû d'office dès le premier jour de retard, conformément à l'art. 104 al. 1 CO.

Le premier rappel administratif est adressé sans frais. Chaque rappel ultérieur est facturé forfaitairement CHF 20.– au titre de frais de gestion internes.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire est autorisé à engager une procédure légale de recouvrement par la voie officielle, notamment auprès de l'Office des poursuites compétent. Conformément à l'art. 106 CO, l'ensemble des frais raisonnables générés par cette procédure est mis à la charge exclusive et intégrale du Client, notamment :

• les émoluments et frais d'actes de l'Office des poursuites ;
• les frais de justice et frais de procédure (notamment procédure de mainlevée d'opposition) ;
• les honoraires d'avocat, de conseil juridique ou de mandataire professionnel auxquels le Prestataire ferait appel.

Le défaut de paiement autorise en outre le Prestataire à : (i) suspendre immédiatement les prestations en cours ; (ii) refuser la mise en ligne ou retirer toute solution dont les droits ne sont pas encore transférés au sens de l'article 8 ; (iii) résilier le contrat pour justes motifs conformément à l'article 10.3.

10. Suspension et résiliation

10.1 Suspension du projet

Outre les cas prévus aux articles 3, 4 et 9 ci-dessus, le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses prestations en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles, après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne libère pas le Client du paiement des prestations exécutées.

10.2 Résiliation anticipée du fait du Client

En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution au moment de la résiliation sont facturées au prorata de l'avancement réel du projet, à dire d'expert si nécessaire. Le Prestataire conserve en outre le droit de réclamer au Client la réparation du dommage subi, conformément à l'art. 377 CO.

10.3 Résiliation pour justes motifs

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, conformément aux principes généraux du droit suisse, notamment en cas de manquement grave et persistant de l'autre partie à ses obligations contractuelles, demeuré sans effet malgré une mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable, ou en cas d'inaction prolongée du Client au sens de l'article 4.

11. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art du développement web.

Sauf en cas de faute grave ou de dol, ou de disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part. Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à l'image, pertes de clientèle ou conséquences liées à :

• l'environnement serveur, l'infrastructure d'hébergement ou les noms de domaine choisis et gérés par le Client ;
• l'administration de la solution par le Client ou par tout tiers intervenant à sa demande après livraison ;
• toute attaque malveillante externe survenue après livraison (piratage, injection de code, logiciel malveillant) ;
• les contenus fournis par le Client ;
• tout cas de force majeure visé à l'article 14.

12. Protection des données (LPD)

Le Prestataire traite les données personnelles de gestion du Client (notamment coordonnées et données de facturation) conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, et à son ordonnance d'application (OPDo). Ces données sont traitées aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation, de support et de respect des obligations légales.

Le Client demeure seul responsable du traitement, au sens de l'art. 5 let. j LPD, des données personnelles éventuellement collectées par le biais des formulaires, scripts, outils ou modules intégrés à la solution livrée (visiteurs, prospects, clients du Client). Il lui appartient de mettre en place les mentions, politiques et mesures techniques et organisationnelles requises par la LPD et l'OPDo.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter, pour le compte du Client, des données personnelles relevant de la responsabilité du Client (par exemple lors d'opérations de migration ou de support), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD et s'engage à respecter les obligations correspondantes.

13. Confidentialité et références commerciales

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment d'ordre stratégique, commercial ou technique, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale ou décision d'une autorité compétente. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat.

Sauf avis contraire explicite et écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de faire figurer la solution réalisée parmi ses références de création, notamment dans son portfolio, sur son site d'agence ou dans ses supports de communication, en mentionnant le nom et, le cas échéant, le logo du Client.

14. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, notamment : panne généralisée, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, grève, cyberattaque massive, interruption d'un fournisseur tiers, décision administrative ou judiciaire, défaillance d'hébergement ou tout autre événement assimilable.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, à l'exception du paiement des prestations effectivement réalisées avant la survenance de l'événement.

15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire ou modification nécessaire imposée par la loi.

Toute modification substantielle applicable à un contrat en cours est communiquée au Client par écrit avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, refuser la modification par notification écrite adressée au Prestataire avant son entrée en vigueur. À défaut de refus dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la modification.

16. Communications et notifications

Sauf disposition contraire des présentes CGV, toute communication ou notification entre les parties peut valablement être effectuée par courrier électronique aux adresses suivantes :

• pour le Prestataire : info@kalvin-m-baitan.ch ;
• pour le Client : l'adresse électronique indiquée lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement communiquée par écrit.

Les parties s'engagent à communiquer dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées. Les notifications adressées à la dernière adresse connue sont réputées valablement reçues.

La langue du contrat et de toutes les communications est le français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.

17. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'objectif économique et juridique initial.

Le fait que le Prestataire n'invoque pas, à un moment donné, l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune des parties ne peut céder le contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Le Prestataire est toutefois autorisé à céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou d'une transformation juridique de son activité, moyennant information préalable du Client. Le Prestataire est par ailleurs autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations, sous sa propre responsabilité.

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable à l'Offre Sur-mesure, sauf accord écrit particulier conclu entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis ou le cahier des charges signés, ces derniers prévalent, dans la stricte mesure des points spécifiquement traités par eux.

18. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et le contrat conclu entre les parties sont exclusivement soumis au droit suisse, et notamment au Code des obligations (CO), à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant l'objet du différend. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le différend, le cas échéant en recourant à une médiation auprès d'un médiateur reconnu, notamment auprès de la Chambre suisse de médiation commerciale ou de la Fédération suisse des avocats.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations fournies relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, le for étant fixé à Genève.